Transidentité en France : Que disent les textes de loi ?

Introduction : Ami(e)s avocat(e)s, juristes, juges ou autre, ce texte est fait pour vous. Car oui en effet, nous allons aujourd’hui parler de droit. Soyons honnête, cet article ne sera peut-être pas le plus excitant de notre site. En revanche, il y a de fortes chances qu’il soit de loin le plus important pour vous ! Bien sûr, cet article ne fait que fournir quelques informations sur ce que j’ai pu trouver à date comme texte sur la législation française pour les personnes transgenres. Ces lois seront peut-être amenées à changer dans l’avenir. Petit aperçu.

Être transgenre – législation française

Le changement de prénom, pour se sentir mieux au quotidien

Changement de prénom : L’Article 60

Le changement de prénom, que ce soit pour une personne transgenre ou autre peut être réalisé librement en France grâce à l’article 60 du code civil. En revanche comme pour pas mal de choses dans notre beau pays, les démarches administratives peuvent se révéler un peu complexes…  

Première étape en mairie : quels papiers administratifs ?

La toute première étape sera de vous rendre à la mairie afin de parler avec un officier d’état civil. Vous pourrez y aller librement si vous vivez dans un village ou via un rendez-vous si vous habitez dans une grande ville. Pour réaliser la démarche, vous devrez vous munir d’une pièce d’identité ou d’un passeport, d’une copie de l’acte de naissance, d’un justificatif de résidence mais enfin également d’un formulaire officiel de demande de changement de prénom.

Présenter une preuve d’intérêt légitime

Le dernier point important à prendre en considération, c’est qu’au moment de la demande auprès de l’officier d’état civil, vous devrez présenter une preuve de l’intérêt légitime de la demande. Pas de panique, si le changement de prénom est demandé pour cause de transidentité, la raison est légitime et donc l’acceptation normalement automatique. Vous pouvez trouver sur de nombreux sites d’associations transgenres des preuves d’intérêt légitime pré-écrites que vous n’aurez plus qu’à recopier. 

Transgenre : Changer de prénom quand on est mineur

Dans le cas d’une demande réalisée pour un(e) mineur(e), il va de soi qu’une autorisation des parents est obligatoire. En général, le délais d’une procédure de changement de prénom est de 3 semaines. Dépassé cette période, nous vous invitons vivement à aller demander à votre mairie ce qu’il en est.

Le changement d’état civil, possible mais compliqué

C’est en général la première chose que souhaite faire une personne transgenre, changer d’état civil afin de ne plus être associé administrativement au sexe auquel il ou elle a été rattaché à la naissance. Depuis le 18 novembre 2016, toute personne majeure ou mineure émancipée « qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification ». Si cet extrait de loi un peu barbare vous fait mal à la tête, retenez-en juste que vous pouvez maintenant changer de sexe en France. Pour se faire, vous devez vous rendre auprès d’un tribunal de grande instance. Les choses ayant été facilitées, vous n’avez plus besoin d’apporter de preuve. 

Bien qu’ayant été améliorée ces dernières années, la procédure de changement d’état civil est extrêmement critiquée par de très nombreuses personnes. En effet, bien qu’administrativement plus simple, le fait de devoir passer devant le tribunal de grande instance pour changer d’état civil est pour beaucoup très choquant. Une personne transgenre mérite-t-elle d’être perçue comme un délinquant ? Bien que beaucoup plus rapide avec un délai qui s’étend maintenant entre 2 et 6 mois, le fait de devoir passer au tribunal reste mentalement difficile pour certaines personnes. De nombreux progrès restent à faire en la matière.

Transophobie : que dit la loi en France ?

Quelques lois utiles pour vous aider en cas de problèmes liés à la transphobie :

L’article 8 de la CEDH et l’article 9 du Code civil relatifs à la protection de la vie privée condamnent le fait de révéler quant à la transidentité d’une personne sans son accord.

L’article 225-1 du Code pénal condamne quant à lui toutes les discriminations liées à l’orientation sexuelle d’une personne ou à son identité de genre.

Transidentité : les lois sont susceptibles d’évoluer

Comme vous le savez, les lois peuvent rapidement changer en France. Il est donc essentiel de vous renseigner non seulement sur internet mais aussi auprès d’un professionnel avant de débuter une procédure. Une chose est sûre cependant, en tant qu’individu transgenre vous êtes de plus en plus protégé(e) par les lois de plus en plus nombreuses et diverses.